Pour qui ?
- Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois. Le DIF ne concerne ni les personnes en contrats d’apprentissage, ni celles en contrats d’insertion en alternance. C’est le salarié qui prend l’initiative d’exercer le DIF en accord avec l’employeur
- Les intérimaires à condition que ceux-ci justifient de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire dont 2 100 heures dans celle où est effectuée la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures
- Concernant les agents de la fonction publique, le DIF leur est garanti depuis l’instauration de la loi de modernisation de la fonction publique du 3 février 2007. Encrée dans la notion de formation tout au long de la vie, elle leur octroie la possibilité de se former entièrement ou partiellement durant les heures de travail. Dans ce dernier cas, l’agent devra disposer d’une allocation de formation.
Sont exclus :
les titulaires d’un contrat d’apprentissage
les salariés en contrat de professionnalisation
Comment ?
La mise en œuvre du DIF se fait à l’initiative du salarié, en accord avec l’employeur. Le DIF peut être exercé dans le cadre d’actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications. Des priorités complémentaires de formation peuvent être définies. Le choix de l’action de formation fait l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse. S’il n’est pas d’accord, le salarié peut prétendre à un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif.
Cas de licenciement ou de démission ?
Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). Dans le cas d’une démission, le salarié peut demander de bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences ou de formation pendant son préavis.
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